La garantie de remboursement est la moins connue des garanties du contrat de construction de maison individuelle. Elle décide pourtant de ce que vous pouvez encaisser entre la signature et l'ouverture du chantier.
À quoi sert-elle ?
Entre la signature du contrat et le démarrage des travaux, plusieurs mois s'écoulent : permis de construire, financement du client, acquisition du terrain. Si le contrat ne peut finalement pas s'exécuter — condition suspensive non réalisée, rétractation, chantier non ouvert à la date prévue —, le client doit récupérer ce qu'il a versé. La garantie de remboursement lui assure cette restitution.
Avec ou sans garantie de remboursement
| Ce que le constructeur peut percevoir avant l'ouverture du chantier | |
|---|---|
| Sans garantie de remboursement | Un dépôt de garantie de 3 % du prix au plus, versé sur un compte spécial ouvert au nom du client : le constructeur n'en dispose pas. |
| Avec garantie de remboursement | Des acomptes encaissés par le constructeur : 5 % du prix à la signature, puis 5 % à la délivrance du permis de construire. |
Ces règles figurent aux articles L. 231-4 et R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Un enjeu de trésorerie
Pour un constructeur, percevoir 10 % du prix avant l'ouverture du chantier finance les études, le dépôt du permis et les frais commerciaux. Sans garantie de remboursement, ces dépenses sont entièrement avancées par l'entreprise.
Comment l'obtenir
Elle se demande en même temps que la garantie de livraison, auprès du même garant et sur le même dossier. Tous les garants ne la proposent pas : c'est un point à vérifier dès la consultation.
Questions fréquentes
La garantie de remboursement est-elle obligatoire ?
Seulement si le constructeur perçoit des sommes avant l'ouverture du chantier. Sans elle, il ne peut demander qu'un dépôt de garantie limité, versé sur un compte bloqué au nom du client.
Quelle différence avec la garantie de livraison ?
La garantie de remboursement couvre la période qui précède le chantier : elle assure la restitution des acomptes si le contrat ne peut pas s'exécuter. La garantie de livraison prend le relais à l'ouverture du chantier et assure l'achèvement de la maison au prix et dans les délais convenus.
Quand la garantie de remboursement prend-elle fin ?
À l'ouverture du chantier. À partir de cette date, c'est la garantie de livraison qui protège le client.
Qui délivre la garantie de remboursement ?
Un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée, comme pour la garantie de livraison. Les deux sont le plus souvent délivrées par le même garant.
Guide rédigé par BF Caution, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 24002605. Il donne des repères généraux et ne remplace pas l'étude de votre dossier.