Qu'est-ce que la garantie de bonne exécution du CPI ?
Dans un contrat de promotion immobilière (CPI), vous ne vendez pas un immeuble : vous vous engagez, pour un prix convenu, à faire construire pour un maître d'ouvrage qui est propriétaire du terrain. La garantie de bonne exécution est l'engagement d'un garant de couvrir le maître d'ouvrage si vous n'achevez pas l'ouvrage ou si le prix convenu est dépassé.
Le cadre légal
Le contrat de promotion immobilière est défini par l'article 1831-1 du Code civil. Lorsque l'ouvrage est à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, l'article L. 222-3 du Code de la construction et de l'habitation impose que le contrat mentionne la garantie apportée par le promoteur pour la bonne exécution de sa mission.
Dans quels cas ?
- Vous réalisez un programme pour un investisseur ou un bailleur déjà propriétaire du foncier ;
- Vous construisez pour une entreprise ou une collectivité sur son propre terrain ;
- Vous intervenez pour un particulier propriétaire, hors du cadre du contrat de construction de maison individuelle.
CPI ou VEFA ? Si vous êtes propriétaire du terrain et vendez des logements sur plan, c'est une VEFA : la garantie à fournir est la GFA.
Ce que les assureurs examinent
- Le promoteur : comptes, fonds propres, opérations réalisées et en cours ;
- Le contrat : prix convenu, délai, pénalités, modalités de paiement ;
- L'ouvrage : permis de construire, descriptif, budget détaillé, marchés ou devis des entreprises ;
- Le maître d'ouvrage : justification du financement de l'opération.
Les pièces à préparer
- Kbis, statuts et derniers comptes de la société ;
- Opérations réalisées et en cours ;
- Contrat de promotion immobilière, signé ou en projet ;
- Permis de construire ;
- Descriptif, plans et budget détaillé des travaux ;
- Justificatif du financement du maître d'ouvrage.
Comment BF Caution vous accompagne
- Demande en ligne. Vous choisissez la garantie, décrivez l'opération en quelques minutes et obtenez un premier avis de faisabilité.
- Dossier. Vous déposez vos pièces dans votre espace client ; nous vous indiquons celles qui manquent et celles qui peuvent attendre.
- Consultation des assureurs. Nous présentons le dossier aux assureurs et garants adaptés à votre profil et négocions les conditions.
- Mise en place. Vous signez l'offre retenue en ligne et retrouvez l'acte de garantie dans votre espace.
Cette garantie fait partie des garanties financières du promoteur que le cabinet place, avec la garantie financière d'achèvement (GFA).
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat de promotion immobilière ?
C'est un mandat par lequel un promoteur s'oblige envers un maître d'ouvrage à faire réaliser, pour un prix convenu, un programme de construction, et à accomplir les opérations juridiques, administratives et financières qui y concourent. Le maître d'ouvrage reste propriétaire du terrain et de l'ouvrage.
La garantie de bonne exécution est-elle obligatoire ?
Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, le contrat de promotion immobilière doit mentionner la garantie apportée par le promoteur pour la bonne exécution de sa mission. Pour les autres ouvrages, elle est le plus souvent exigée par le maître d'ouvrage ou par sa banque.
Que couvre-t-elle ?
L'exécution de la mission du promoteur au prix convenu : si le promoteur est défaillant, le garant prend en charge les sommes nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage, notamment les dépassements du prix, dans les limites fixées par l'acte de garantie.
Quelle différence entre CPI et VEFA ?
En VEFA, le promoteur est propriétaire du terrain et vend un immeuble à construire : il fournit une GFA. En CPI, le terrain appartient au maître d'ouvrage et le promoteur agit pour son compte : il fournit une garantie de bonne exécution.
Combien coûte la garantie de bonne exécution d'un CPI ?
La prime est un pourcentage du prix convenu ou du montant garanti, sur la durée du chantier. Elle dépend de la solidité du promoteur, de la nature de l'ouvrage, des marchés de travaux déjà signés et du financement du maître d'ouvrage.