Ce que la loi exige du constructeur
Dès que vous vous chargez de la construction d'une maison pour un particulier — avec ou sans fourniture du plan — vous devez conclure un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Ce contrat d'ordre public protège l'acquéreur par un ensemble de garanties et d'assurances que le constructeur doit pouvoir justifier.
| Protection | Rôle | Caractère |
|---|---|---|
| Garantie de livraison | Achèvement de la maison au prix et dans les délais convenus | Obligatoire |
| Garantie de remboursement | Restitution des sommes versées avant l'ouverture du chantier | Obligatoire si des fonds sont perçus avant le démarrage |
| Dommages-ouvrage | Préfinancement de la réparation des désordres décennaux | Obligatoire |
| Responsabilité décennale | Responsabilité du constructeur pendant dix ans après réception | Obligatoire |
| Responsabilité civile | Dommages causés aux tiers pendant et après les travaux | Indispensable |
| Tous risques chantier | Dommages à l'ouvrage en cours de construction | Recommandée |
Les garanties financières
La garantie de livraison
C'est la pièce maîtresse. Délivrée par un assureur ou un établissement financier, elle assure à votre client que sa maison sera terminée quoi qu'il arrive. Le garant vous accorde un plafond : le nombre de chantiers qu'il accepte de couvrir simultanément. Tout savoir sur la garantie de livraison.
La garantie de remboursement
Elle vous permet d'encaisser un acompte à la signature du contrat puis à l'obtention du permis de construire, avant l'ouverture du chantier. Elle est généralement accordée par le même garant, dans le même contrat que la garantie de livraison.
Les assurances du constructeur
Dommages-ouvrage en police à aliments
Plutôt que de monter un dossier par maison, le constructeur négocie un contrat-cadre : chaque chantier est déclaré simplement, à un tarif connu d'avance. Tout savoir sur la dommages-ouvrage.
Responsabilité décennale et responsabilité civile
Votre contrat doit viser précisément l'activité de constructeur de maisons individuelles, y compris les travaux que vous sous-traitez. Une activité mal déclarée est la première cause de refus de garantie en cas de sinistre.
Tous risques chantier
Elle couvre les dommages matériels subis par la construction avant sa réception : incendie, tempête, vol, effondrement.
Pourquoi tout confier au même courtier ? Les garants de livraison regardent vos assurances, et les assureurs regardent votre garant. Un dossier cohérent, présenté une seule fois, obtient de meilleures conditions et vous évite de fournir dix fois les mêmes documents.
Créer ou développer son activité de constructeur
Pour une société qui démarre, l'accès à la garantie de livraison est l'étape la plus sélective. Les garants attendent en particulier :
- une expérience réelle du dirigeant dans la construction de maisons individuelles ;
- des capitaux propres en rapport avec le nombre de maisons envisagé ;
- un prévisionnel prudent et un plan de trésorerie ;
- des contrats et notices conformes à la réglementation ;
- une organisation technique identifiée : conducteur de travaux, sous-traitants, bureau d'études.
Pour un constructeur installé, l'enjeu est différent : faire évoluer le plafond au rythme des ventes, alléger les sûretés personnelles et optimiser le coût global du programme.
Comment BF Caution vous accompagne
- Diagnostic. Un questionnaire en ligne et l'analyse de vos documents permettent d'évaluer votre dossier tel qu'un garant le lira.
- Mise en concurrence. Garants et assureurs sont consultés sur l'ensemble du programme.
- Mise en place. Vous signez vos offres en ligne et recevez vos contrats dans votre espace client.
- Gestion courante. Suivi des contrats, des échéances et des documents, demandes d'augmentation de plafond, renouvellements annuels.
Questions fréquentes
Quelles garanties sont obligatoires pour signer un CCMI ?
Le constructeur doit justifier d'une garantie de livraison à prix et délais convenus pour chaque contrat, d'une garantie de remboursement s'il perçoit des fonds avant l'ouverture du chantier, d'une assurance de responsabilité décennale, et le contrat doit mentionner l'assurance dommages-ouvrage. Une assurance de responsabilité civile professionnelle complète le dispositif.
Qui souscrit la dommages-ouvrage dans un CCMI ?
L'obligation pèse sur le maître d'ouvrage, mais dans la pratique le constructeur la souscrit le plus souvent pour le compte de son client, grâce à une police à aliments négociée pour l'ensemble de ses chantiers. Son coût est alors intégré au prix convenu.
Je crée mon entreprise de construction : par où commencer ?
Par la garantie de livraison, car c'est elle qui conditionne tout le reste. Préparez un prévisionnel sur trois ans, justifiez de vos capitaux propres et de votre expérience, puis demandez une étude de faisabilité. Les assurances (décennale, dommages-ouvrage) se négocient ensuite, souvent en parallèle.
Peut-on changer de garant en cours d’activité ?
Oui. Les chantiers déjà garantis restent couverts par le garant d'origine jusqu'à leur livraison ; le nouveau garant couvre les contrats signés après sa prise d'effet. Un changement se prépare plusieurs mois à l'avance pour éviter toute rupture dans l'émission des attestations.
Comment augmenter mon plafond de garantie ?
En démontrant au garant que la croissance est maîtrisée : comptes à jour, marges tenues, délais de livraison respectés, renforcement des fonds propres. Nous préparons avec vous le dossier de demande d'augmentation et, si besoin, consultons un garant complémentaire.