Qu'est-ce que la garantie d'achèvement des VRD ?
Les VRD — voiries et réseaux divers — sont les travaux qui rendent les lots constructibles : chaussées, eau, assainissement, électricité, télécommunications, espaces communs. La garantie d'achèvement des VRD est l'engagement d'un garant de financer la fin de ces travaux si le lotisseur ne peut pas les terminer.
Ce que prévoit le Code de l'urbanisme
Le lotisseur ne peut en principe vendre ses lots qu'une fois réalisés les travaux prescrits par le permis d'aménager. Les articles R. 442-13 et R. 442-14 du Code de l'urbanisme l'autorisent à vendre avant l'achèvement s'il justifie d'une garantie d'achèvement délivrée par un établissement garant.
Cette faculté change l'équilibre financier d'un lotissement : les prix de vente des lots financent une partie des travaux, au lieu d'être encaissés seulement à la fin.
Comment fonctionne-t-elle ?
- Vous obtenez le permis d'aménager et chiffrez les travaux prescrits.
- L'assureur délivre la garantie d'achèvement pour le montant de ces travaux.
- Vous demandez l'autorisation de vendre les lots par anticipation, en produisant la garantie.
- Les ventes se signent pendant les travaux ; la garantie s'éteint à leur achèvement.
Ce que les assureurs examinent
- L'aménageur : comptes, fonds propres, lotissements réalisés et en cours ;
- L'autorisation : permis d'aménager obtenu et purgé de tout recours ;
- Les travaux : programme, devis ou marchés des entreprises, planning ;
- L'économie de l'opération : bilan financier, maîtrise du foncier, réservations de lots, financement.
Les pièces à préparer
- Kbis, statuts et derniers comptes de la société ;
- Opérations réalisées et en cours ;
- Arrêté de permis d'aménager et attestation de non-recours ;
- Programme et devis des travaux de VRD ;
- Bilan financier de l'opération ;
- Grille des lots avec prix de vente et réservations ;
- Titre de propriété ou promesse de vente du terrain.
Comment BF Caution vous accompagne
- Demande en ligne. Vous choisissez la garantie, décrivez l'opération en quelques minutes et obtenez un premier avis de faisabilité.
- Dossier. Vous déposez vos pièces dans votre espace client ; nous vous indiquons celles qui manquent et celles qui peuvent attendre.
- Consultation des assureurs. Nous présentons le dossier aux assureurs et garants adaptés à votre profil et négocions les conditions.
- Mise en place. Vous signez l'offre retenue en ligne et retrouvez l'acte de garantie dans votre espace.
Cette garantie fait partie des garanties financières du promoteur que le cabinet place, avec la garantie financière d'achèvement (GFA).
Questions fréquentes
Peut-on vendre un lot avant la fin des travaux de viabilisation ?
Oui, à condition d'y être autorisé par l'autorité qui a délivré le permis d'aménager. Le Code de l'urbanisme permet cette vente anticipée lorsque le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux délivrée par un établissement garant.
Que couvre la garantie d'achèvement des VRD ?
L'achèvement des travaux prescrits par le permis d'aménager : voiries, réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité et de télécommunications, espaces communs. Si le lotisseur est défaillant, le garant finance la fin de ces travaux au profit des acquéreurs de lots.
Qui peut délivrer cette garantie ?
Un établissement habilité à se porter garant : banque, établissement financier, entreprise d'assurance ou société de caution mutuelle. Elle prend la forme d'une ouverture de crédit ou d'un cautionnement.
Quelle différence avec la GFA ?
La GFA garantit l'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, au profit des acquéreurs de logements. La garantie d'achèvement des VRD porte sur les seuls travaux d'aménagement d'un lotissement, au profit des acquéreurs de terrains à bâtir.
Combien coûte une garantie d'achèvement des VRD ?
La prime est un pourcentage, généralement assis sur le coût des travaux garantis, et tient compte de la durée du chantier. Elle varie selon la solidité de l'aménageur, l'avancement de la commercialisation et le financement de l'opération.
Quand la garantie prend-elle fin ?
À l'achèvement des travaux prescrits par le permis d'aménager, attesté dans les formes prévues par le Code de l'urbanisme.